Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société SAS GROUPE ZIEMA, exerçant sous la marque commerciale « SaaSly » (le « Prestataire » ou « SaaSly »), et tout client professionnel (le « Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de conception, de développement et d'accompagnement d'un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) développé sur-mesure.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. La signature du devis et/ou le versement de l'acompte emportent acceptation pleine et entière des CGV, qui prévalent sur tout document ou condition d'achat émanant du Client, sauf accord écrit et exprès du Prestataire.

Les présentes CGV sont conclues entre professionnels. Elles ne sont pas destinées aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 2 — Identité du Prestataire

• Dénomination sociale : SAS GROUPE ZIEMA, exerçant sous la marque « SaaSly ».
• Forme : Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 12 000 euros.
• Siège social : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France.
• Immatriculation : RCS Paris 943 852 202 — SIREN 943 852 202 — N° TVA intracommunautaire FR22943852202.
• Contact : contact@saasly.fr — Représentant légal : Monsieur Julien Thomas, Président.

Article 3 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

• « Projet » : la prestation de conception et de développement d'un SaaS sur-mesure décrite au Devis.
• « Devis » : la proposition commerciale chiffrée et datée émise par le Prestataire, précisant le périmètre, le prix et l'échéancier.
• « Cadrage » : la phase de définition du périmètre fonctionnel et du Livrable attendu, formalisée en début de Projet.
• « MVP » (Minimum Viable Product) : première version exploitable du SaaS, destinée à la mise sur le marché et à la validation, et non un produit finalisé et exhaustif.
• « Livrable » : le code source et les éléments effectivement réalisés pour le Client dans le périmètre du Devis.
• « Briques propriétaires » : l'ensemble des composants, frameworks, librairies, modèles d'architecture, méthodologies et savoir-faire préexistants ou génériques du Prestataire, réutilisables d'un projet à l'autre (notamment son socle technique productisé).
• « Maintenance » : prestation récurrente de stabilité, de sécurité et de correction d'anomalies, distincte du Projet.
• « Évolution » : toute fonctionnalité, brique ou refonte nouvelle non comprise dans le périmètre initial du Devis.

Article 4 — Devis, commande et formation du contrat

Chaque Projet fait l'objet d'un Devis personnalisé. Sauf mention contraire, le Devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.

Le contrat est réputé formé à la date de réception par le Prestataire du Devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'Article 8. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de ne pas donner suite à toute demande qu'il jugerait non alignée avec son positionnement, ses standards ou sa capacité de production.

Toute prestation non expressément prévue au Devis fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, accepté dans les mêmes formes.

Article 5 — Nature et périmètre des prestations

SaaSly conçoit et développe des logiciels SaaS sur-mesure (« custom »). Le développement s'appuie sur une stack technique moderne et maîtrisée (notamment Next.js, Supabase, Stripe et Vercel, ou toute technologie équivalente retenue par le Prestataire).

SaaSly ne réalise pas de prestations en « no-code ». Le Livrable est un produit développé sur-mesure ; aucune solution no-code ne saurait être exigée au titre du Projet.

Le périmètre fonctionnel du Projet est exclusivement celui défini lors du Cadrage et arrêté au Devis. Toute demande excédant ce périmètre relève de l'Article 10 (Évolutions) et fait l'objet d'un devis distinct.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre son expertise et sa méthodologie pour livrer un produit de qualité, sans garantir un quelconque résultat commercial, niveau de trafic, de chiffre d'affaires ou de levée de fonds.

Article 6 — Obligations et collaboration du Client

La réussite et le respect des délais du Projet dépendent d'une collaboration active du Client. Le Client s'engage notamment à :

• désigner un interlocuteur unique, disposant du pouvoir de décision et de validation ;
• fournir, en temps utile, l'ensemble des contenus, accès, identifiants, informations et éléments nécessaires (textes, visuels, comptes tiers, etc.) ;
• répondre aux sollicitations et valider les étapes dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés ; à défaut de réponse passé ce délai, l'étape concernée est réputée validée ;
• s'assurer qu'il détient l'ensemble des droits sur les éléments qu'il transmet.

Tout retard, carence ou défaut de validation imputable au Client suspend de plein droit les délais d'exécution, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Article 7 — Délais d'exécution

L'engagement de trente (30) jours porte exclusivement sur la phase de développement du MVP. Il ne couvre pas les phases préalables d'idéation, de cadrage et de conception (étude du concept et design UX/UI), qui ne sont pas comprises dans ce délai.

Le délai de développement court à compter du premier jour de développement effectif. Ce premier jour intervient une fois réunies les conditions cumulatives suivantes : (i) l'encaissement de l'acompte, (ii) la validation écrite par le Client du cadrage et du concept étudiés, et (iii) la validation écrite par le Client du design (UX/UI). La fourniture par le Client de l'intégralité des éléments et accès nécessaires conditionne également le démarrage.

Ce délai est suspendu, sans pénalité pour le Prestataire, en cas de retard du Client (Article 6), de demande d'Évolution, de force majeure, ou d'indisponibilité d'un service tiers indépendant du Prestataire. Les délais s'entendent en jours ouvrés.

Article 8 — Prix, facturation et paiement

Les prix sont ceux indiqués au Devis. Ils sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur.

Sauf stipulation contraire au Devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant : un acompte de quarante pour cent (40 %) à la commande, déclenchant le démarrage du Projet, et le solde à la livraison. Les Projets de montant plus élevé peuvent être échelonnés en jalons définis au Devis.

Les règlements sont effectués par virement bancaire ou par paiement en ligne sécurisé (Stripe). Les prestations récurrentes (Maintenance, Évolutions, forfaits) sont facturées mensuellement et peuvent être prélevées automatiquement via le moyen de paiement enregistré.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire. En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre l'exécution de ses prestations après mise en demeure restée infructueuse.

Article 9 — Maintenance (souscription par défaut / opt-out)

À l'expiration de la garantie prévue à l'Article 11, le Client bénéficie automatiquement de la prestation de Maintenance, sauf renonciation expresse de sa part notifiée par écrit au Prestataire avant le terme de la période de garantie. En signant le Devis, le Client reconnaît être informé de ce mécanisme et l'accepter.

La Maintenance assure la stabilité technique du SaaS et comprend notamment : la correction des anomalies et bugs, les mises à jour de sécurité et les mises à jour techniques des dépendances. Elle exclut toute Évolution, nouvelle fonctionnalité ou modification de l'expérience utilisateur, qui relèvent de l'Article 10.

Le prix de la Maintenance est précisé au Devis. Le contrat de Maintenance est conclu pour une durée de douze (12) mois et se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout terme moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Les sommes correspondant à la période en cours restent dues.

Article 10 — Évolutions et nouvelles fonctionnalités

Toute demande sortant du périmètre initial est qualifiée selon la règle suivante :

• Correction d'une anomalie d'un élément livré → relève de la Maintenance (Article 9) ;
• Amélioration incrémentale d'une fonctionnalité existante → relève d'un forfait d'Évolution ou d'un crédit-temps mensuel ;
• Nouvelle brique fonctionnelle, module nouveau ou refonte → fait l'objet d'un devis spécifique.

Toute évolution affectant l'architecture du produit ou équivalente à un nouveau module est traitée comme un projet distinct et donne lieu à un devis séparé. Les forfaits d'accompagnement produit récurrents éventuels sont décrits au Devis correspondant.

Article 11 — Garantie

Le Prestataire garantit la correction des anomalies et bugs affectant le Livrable pendant une durée d'un (1) mois à compter de la livraison, dès lors qu'ils sont reproductibles et imputables au développement réalisé.

Sont exclus de la garantie : les dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification du Livrable par le Client ou un tiers, d'un défaut d'un service tiers, d'une évolution de l'environnement d'exécution (navigateurs, systèmes, dépendances externes), ainsi que les contenus et données fournis par le Client. Aucune garantie de résultat commercial n'est consentie.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux portant sur les développements spécifiques réalisés pour son Projet, pour la durée légale de protection et pour le monde entier.

Cette cession ne porte pas sur les Briques propriétaires du Prestataire, qui demeurent sa propriété exclusive. Le Prestataire concède au Client un droit d'usage, non exclusif et non cessible, sur les Briques propriétaires intégrées au Livrable, dans la seule mesure nécessaire à l'exploitation du SaaS.

Les composants tiers et open source intégrés restent soumis à leurs licences respectives. Le Client garantit détenir les droits sur l'ensemble des contenus qu'il fournit et garantit le Prestataire contre tout recours à ce titre.

Jusqu'au paiement intégral, le Prestataire conserve la propriété des Livrables et l'ensemble des droits y afférents (réserve de propriété).

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le Projet et à utiliser le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale.

Article 13 — Hébergement et services tiers

L'hébergement, les noms de domaine et les abonnements aux services tiers nécessaires à l'exploitation du SaaS (notamment Vercel, Supabase, Stripe et autres) sont souscrits et réglés par le Client, en son nom propre. Le Prestataire peut accompagner le Client dans leur configuration.

Le Prestataire n'est pas responsable de la disponibilité, des conditions, des tarifs ni des éventuels dysfonctionnements de ces services tiers, qui relèvent de leurs propres conditions contractuelles.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs et prouvés. Elle ne saurait excéder, toutes causes confondues, le montant total effectivement payé par le Client au titre du Projet concerné (ou, pour la Maintenance, le montant payé au titre des douze (12) derniers mois).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de données, perte de clientèle ou atteinte à l'image. Il appartient au Client de mettre en œuvre les sauvegardes appropriées.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations et documents de l'autre partie portés à sa connaissance à l'occasion du Projet, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de trois (3) ans après son terme, hors obligation légale.

Article 16 — Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire traite les données personnelles du Client (données de contact et de facturation) en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion de la relation commerciale. Lorsqu'il traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre du développement, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; un accord de traitement de données (DPA) pourra être conclu à cet effet.

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité et la page données personnelles du Prestataire.

Article 17 — Droit de rétractation

Le Client agissant en qualité de professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 18 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

En cas de résiliation, les prestations déjà réalisées et les frais engagés par le Prestataire restent dus. Les sommes versées au titre des travaux exécutés lui demeurent acquises.

Article 19 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 20 — Sous-traitance et indépendance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants ou collaborateurs indépendants pour l'exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité. Les parties demeurent indépendantes ; les présentes CGV ne créent entre elles aucun lien de subordination, de société ou de mandat.

Article 21 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, et le contrat étant conclu entre professionnels, tout litige relatif à sa formation, son exécution ou son interprétation relèvera de la compétence exclusive du Tribunal compétent de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 22 — Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord des parties, sous réserve des stipulations particulières du Devis qui priment en cas de contradiction. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Acceptation

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la signature du Devis et le versement de l'acompte.

Fait à ______________________, le ______________________.

Pour le Client (nom, qualité, signature, mention « Bon pour accord ») :

Pour SaaSly / SAS GROUPE ZIEMA :